La société Drakarys est engagée dans une démarche continue de protection des données personnelles, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (ci-après « LIL ») et du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé « le RGPD »).
« Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
«Traitement» : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
« Utilisateur » : toute personne qui navigue sur le Site.
« Utilisateur souscripteur » : l’expert-comptable ou la société d’expertise comptable inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables qui souscrit les actions de la société Drakarys.
IDENTITE ET COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable du traitement est, selon le RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instructions de celui-ci.
Le responsable du traitement des Données Personnelles est pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de sa navigation sur le Site :
- La Société Drakarys, Société en commandite par actions au capital variable de 7 788 000 €, dont le numéro RCS est 900 864 315, dont le siège social est situé 14 Avenue de l'Opera 75 001 Paris, représenté par son gérant commandité, la société « FINKO PARTICIPATION », SAS au capital de 1.400 €, dont le siège est 14 Avenue de l'Opera 75 001 Paris, immatriculée sous le numéro 898 012 208 RCS Paris, représentée elle-même par son Président .
COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
En vertu de la LIL et du RGPD, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, constitue une donnée à caractère personnel.
Toutes les données personnelles concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers.
La société Drakarys s’engage à recueillir le consentement des utilisateurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.
TYPES DE DONNEES TRAITEES ET FINALITES DES DONNEES COLLECTEES
Les données suivantes des Utilisateurs et des Utilisateurs souscripteurs sont traitées par la société Drakarys, en sa qualité de responsable de traitement :
- Données de connexion : adresse IP
Les données suivantes des Utilisateurs souscripteurs sont traitées par la société Drakarys, en sa qualité de responsable de traitement :
Données de connexion du comptexpert : identifiant.
Cet identifiant est pseudonymisé.
Données d’identification contenu dans le questionnaire et le bulletin d’inscription : identifiant ( Supra), prénom, nom, adresse e-mail;
Données relatives aux moyens de paiement : moyens de paiement (chèque, virement…), identité bancaire ;
Données de connexion : adresse IP et de géolocalisation, logs.
Ces données sont principalement traitées pour :
permettre aux Utilisateurs souscripteurs de souscrire via le Site des actions émises par la société Drakarys ( suivi de la procédure de souscription en ligne, la création du compte Utilisateur souscripteur, paiement en ligne et signature du bulletin de souscription via la solution jesignexpert.com…). Ce traitement a pour fondement la relation contractuelle entre la société Drakarys et l’Utilisateur souscripteur relative à la souscription des actions sur le Site.
la gestion administrative relative à la souscriptions des actions (facturation, gestion des paiements, réclamations et contentieux, suivi des incidents…). Ce traitement repose sur l’intérêt légitime de la société Drakarys aux fins de pouvoir exécuter le contrat ( bulletin d’inscription) qu’elle a conclu avec l’Utilisateur souscripteur.
transmettre les informations obligatoires à l’Autorité des marchés financier ( AMF) en vertu des obligations légales et réglementaires à laquelle est soumise la société Drakarys. Ce traitement repose sur l’obligation légale de la société Drakarys de transmettre des informations à l’AMF.
permettre le bon fonctionnement et l’amélioration du Site dans le cadre de la réalisation de statistiques. Ce traitement repose sur l’intérêt légitime de la société Drakarys, qui est de proposer le meilleur possible aux Utilisateurs et Utilisateurs souscripteurs. Pour plus d’information sur ce traitement, vous pouvez consulter la politique de protection des données personnelles de Yapla en cliquant sur le lien.
DESTINATAIRES
Les données personnelles des Utilisateurs souscripteurs sont traitées :
par les personnes habilitées au sein de la société Drakarys au regard des missions qu’elles exercent ;
par les personnes habilitées par la société YAPLA, sous-traitant de la société Drakarys, société par actions simplifiée au capital de 10.000€, dont le siège social est situé au 50 rue la Boétie, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 849 330 873, et est enregistré auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en tant qu’agent de Lemon Way, prestataire de services de paiement sous le numéro 83272, et auprès de l’Organisme pour le Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance en tant qu’intermédiaire en financement participatif sous le numéro 19004549. Vous pouvez consulter la politique de protection des données à caractère personnel de la société YAPLA en cliquant sur le lien.
par ECMA (EXPERT-COMPTABLE MEDIA Association), dont le numéro de Siren est n°403 156 540, dont le siège social est sis 200-216 rue Raymond Losserand 75014 PARIS, représentée par Monsieur Lionel CANESI, en sa qualité de Président, qui permet aux Utilisateurs souscripteurs de signer électroniquement leur bulletin de souscription via la plateforme jesignexpert.com. Vous pouvez consulter la politique de confidentialité de ECMA en cliquant sur le lien.
HEBERGEMENT DES DONNEES
L’hébergement des données est mis en place par le sous-traitant la société YAPLA dont les traitements sur les données sont localisés en Irlande.
DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Les données personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie par le traitement des données personnelles :
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Traitement |
Durée de conservation |
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Procédure de souscription des actions |
Les bulletins d’inscriptions sont conservés pendant 5 ans à compter du retrait des actions de l’Utilisateur souscripteur. Les données des Utilisateurs souscripteurs qui n’auraient pas pu aller au bout de la procédure de souscription ( par exemple si le plafond des souscriptions est atteint )seront conservées jusqu’à ce que la société Drakarys puisse leur proposer la possibilité de souscrire de nouvelles actions. L’identifiant Comptexpert : conservation pendant la durée d’inscription de l’Utilisateur souscripteur à Comptexpert |
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Gestion administrative et suivi de la souscription des actions |
10 ans à compter de la clôture de l’exercice auquel les factures se rattachent Les données relatives aux moyens de paiement ne sont pas conservées au-delà de la transaction. |
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Gestion des réclamations, impayés et des contentieux |
Durée nécessaire à la gestion de la réclamation, et du contentieux |
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Transmission des informations obligatoires à l’Autorité des marchés financier (AMF) |
Pendant la durée nécessaire au traitement réalisé par l’AMF dans les limites prévues par la législation européenne et nationale |
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Amélioration du Site |
Les données recueillies par l’intermédiaire des cookies sont conservées pendant une durée maximale de 25 mois. |
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Navigation sur le site |
13 mois à compter de la date de dernière connexion. |
LES DROITS DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs disposent d’un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition pour motifs légitimes, droit à l’oubli, d’un droit à la portabilité sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.
Ce droit s’exerce par courrier postal, en justifiant de son identité :
soit par courrier postal : Société Drakarys sis 14 Avenue de l'Opera 75 001 Pariss, ou par e-mail à l’adresse du Délégué à la protection des données : contact@drakarys.tech.
En cas de réclamation à laquelle Société Drakarys n’aurait pas donné de réponse satisfaisante, l’Utilisateur a la possibilité de déposer une réclamation directement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.
COOKIES
Selon la définition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), « un “cookie” est une suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y reconnecterez. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d’un site marchand, le contenu courant de votre panier d’achat, un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc. ».
L'utilisation des cookies est soumise au consentement de l’Utilisateur dès lors qu'ils ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du Site et / ou que les cookies ne remplissent pas les conditions définies par la CNIL pour être exemptés du consentement.
L’Utilisateur peut également configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non accepter les cookies afin que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
À tout moment, l’internaute peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies en cliquant sur le bouton « paramétrer les cookies » en bas de toutes les pages du Site.
Les cookies déposés sur le Site sont définis dans la politique de protection des données personnelles de Yapla en cliquant sur le lien.
RÉALISATION ÉDITORIALE
Le site www.drakarys.tech (ci-après « le Site ») est la propriété de la société Drakarys.
La Direction de la publication est assurée par Monsieur Lionel CANESI en qualité de Président de la société gérante commanditée de la société Drakarys, la société « FINKO PARTICIPATION ».
HÉBERGEUR
Le Site est hébergé par Yapla France, société par actions simplifiée au capital de 10.000€, dont le siège social est situé au 50 rue la Boétie, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 849 330 873, et est enregistré auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en tant qu’agent de Lemon Way, prestataire de services de paiement sous le numéro 83272, et auprès de l’Organisme pour le Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance en tant qu’intermédiaire en financement participatif sous le numéro 19004549.
DROITS DE REPRODUCTION
Tous les contenus présents sur le Site sont la propriété de la société Drakarys et sont donc couverts par le droit d'auteur.
Les marques de la société Drakarys ainsi que les logos figurant sur le Site ont été déposés auprès de l’INPI ou sont la propriété de ses partenaires.
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PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La société Drakarys est engagée dans une démarche continue de protection des données personnelles de ses internautes, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en vigueur (ci-après « LIL ») et du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé « le RGPD »).
Vous pouvez consulter la politique de confidentialité du Site via ce lien : www.drakarys.tech/documents-legaux
« Utilisateur » : toute personne qui navigue sur le Site.
« Utilisateur souscripteur » : l’expert-comptable ou la société d’expertise comptable inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables qui souscrit aux actions proposées par la société Drakarys.
FONCTIONNEMENT
Pour toute question technique relative au Site, l’Utilisateur et l’Utilisateur souscripteur peuvent adresser un message au webmaster à l’adresse suivante : contact@drakarys.tech
contact@drakarys.tech
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